Vente en ligne  "Illumine et transparence" Bijoux

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Conditions générales de vente

 

Préambule

La commande de produits présentés sur ce site est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord écrit du Vendeur.

L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par le " clic de validation ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande.

Cette démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.

A défaut d'user de la faculté de rétractation légale, l'Acheteur est irrévocablement engagé par le bon de commande après l'avoir approuvé électroniquement par le biais du " clic de validation ".

Dans ces conditions, "Illumine et transparence" invite les Acheteurs qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

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Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à préciser les droits et obligations de l'Acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique "Illumine et transparence", dans le cadre d'un système de vente à distance.

Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

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Article 2. Identification de l'auteur de l'offre

L'auteur de l'offre de vente est l'entreprise Eva Bergis, "Illumine et transparence" 

Située : 85 rue Mozart 94400 Vitry sur Seine et immatriculée au Répertoire de Métiers de Créteil sous le numéro : 495 220 360 RM.

Téléphone : 06.30.65.33.53

Adresse électronique : evab.creation@gmail.com​

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Article 3. Caractéristiques essentielles des biens et services offerts

Les produits proposés dans le catalogue électronique "Illumine et transparence" et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

• Produits concernés : Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation, tous les efforts sont faits pour assurer que la description, les couleurs et les motifs des articles présentés dont les photos sont affichées sur le site, soient fidèles aux articles originaux. Toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques de l'Acheteur. 

• Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine. Pour des raisons techniques, les livraisons vers les DOM TOM et la Corse sont momentanément indisponibles.

• Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes Conditions Générales de Vente est limitée au territoire de la France métropolitaine  (Lettre suivie 4€, Colissimo Domicile 9€) 

• Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique "Illumine et transparence" et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique "Illumine et transparence".

• Modes et conseils d'utilisation : ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique "Illumine et transparence" ou au plus tard lors de la livraison du produit concerné .

• Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'Acheteur sur le catalogue électronique "Illumine et transparence" sont précisées à l'article 9 ci-après. Aucune livraison ne pourra être effectuée durant les jours fériés. Les commandes validées durant un jour férié, seront prises en charge au prochain jour ouvré.

• Le ou les bijou(x) en solde, en promotion ou "Bonnes Affaires", ne rentre pas dans le programme fidélité.

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Article 4. Durée de l'offre

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique "Illumine et transparence", régies par les présentes Conditions Générales de Vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne.

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Article 5. Prix

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique "Illumine et transparence" en euros.

Les prix affichés sont des prix hors taxes. La TVA n’est toutefois pas applicable aux produits vendus sur le site, conformément à l’article 293 B du CGI. L'Acheteur devra donc payer uniquement les prix affichés pour les différents produits commandés lorsqu’il validera sa Commande. Il n’aura donc pas à payer de TVA en plus des prix affichés.

Les frais de livraison sont indiqués dans le catalogue électronique "Illumine et transparence" pour chacun des produits proposés. 

Le prix garanti à l'Acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'Acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après.

Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l'article 7 ci-après.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

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Article 6. Création de compte et acceptation de l'offre 

L'acceptation de l'offre par l'Acheteur est concrétisée par la création de compte client et la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation " de la totalité des informations suivantes, dont certaines, doivent être complétées par l'Acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier).

•          Nom de l'acheteur

•          Prénom

•          Adresse

•          Adresse de livraison (si différente)

•          E-mail

•          Mot de passe

•          Téléphone (mobile et/ou domicile)

•          Facultatif :

-          Date de naissance

 

Confirmation de la commande lors de la passation de la commande :

•          Désignation du produit (avec références)

•          Quantité commandée

•          Prix

•          Modalités de paiement (carte bancaire ou chèque)

•          Modalités de livraison

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La commande passée par l'Acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite du Vendeur, au plus tard au moment de la livraison. 

Si l'Acheteur souhaite la facture de sa commande, il lui suffit d’en faire la demande, soit par mail avec le formulaire contact, soit en le précisant lors de la commande.
L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation dont les conditions et modalités sont décrites à l'article 7 ci-après.

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Article 7. Délai et modalités de rétractation et remboursement

L’Acheteur dispose, par l’effet de la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), d’un délai de 14 jours francs, courant à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui (ou, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit), pour exercer son droit de rétractation.

L'Acheteur doit impérativement faire part de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en contactant "Illumine et transparence" par l'intermédiaire du formulaire de rétractation, en précisant le numéro de commande et les produits concernés par cette demande.

Après étude de la demande par "Illumine et transparence", l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de demande de retour, ainsi qu'un formulaire lui indiquant les modalités à suivre, notamment l’adresse où expédier les articles.

L’Acheteur est ensuite tenu de retourner, au plus vite, le ou les produit(s) à "Illumine et Transparence" dans son état d’origine et dans son emballage d’origine intact et propre, accompagné du bon de retour. Le ou les bijou(x) ne devront pas avoir été portés.

Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l’Acheteur, étant précisé que les conditions de l’envoi et du retour doivent être identiques. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques de l'Acheteur. De plus, il appartiendra à l'Acheteur de conserver toute preuve de retour.

Lorsque l’Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le Vendeur s’engage à le rembourser de la totalité des sommes versées pour le ou les bijou(x) retourné(s), à l’exclusion des frais de retour.

Le remboursement intervient après réception des produits en retour, sous réserve de la vérification de leurs états par le Vendeur. 

Le ou les bijou(x) personnalisés ne sont ni repris ni échangés et ne sont pas soumis au délai de rétractation de 14 jours.

Merci de bien vérifier vos informations avant de valider votre commande. Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter la créatrice par téléphone au 0630653353 ou sur l'adresse électronique : evab.creation@gmail.com

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Article 8. Paiement

L'Acheteur doit acquitter par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre du Vendeur, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé à l'article 7 ci-dessus. 
Le paiement par carte bancaire est accepté. Le Vendeur accepte toutes les cartes bancaires nationales Mastercard et Visa de toutes les banques nationales.

Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD AFFAIRES d'origine étrangère ne sont pas acceptées comme moyen de paiement sur le site.

L'Acheteur garantit au Vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.

La validation par l'Acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire à l'adresse du Vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l'Acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande. 

La commande de l'Acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l'Acheteur est parvenu au Vendeur. 

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.

Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) sont sous le mode sécurisé SSL/TLS (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. L'Acheteur peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas et que l’URL de la page de paiement commence par « https:// ».
 

Article 9. Livraison

Le produit commandé est livré par la poste (lettre suivie), Colissimo, Chronopost ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit et à l'initiative exclusive du Vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'Acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur.

La livraison intervient dans le délai maximum indiqué lors de la commande.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé (par Colissimo, Chronopost ou transporteur), il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.

A défaut de retrait de la marchandise dans les délais impartis, le colis sera renvoyé au Vendeur qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais, les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande et de conserver le produit que ce dernier avait commandé.

En aucun cas le produit ne peut être livré à une poste restante.

Pour l'envoi, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. L'Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de sa commande. "Illumine et Transparence" ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l'Acheteur.

"Illumine et Transparence"  rappelle à l'Acheteur qu’il doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu. Toute anomalie constatée devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites. Ces réserves devront être explicités, détaillés, datées et signées par l'Acheteur afin d'éviter toute contestation. Conformément à l'article L.133-3 et L.224-65 du code de la consommation, l'Acheteur possède un délai de 3 jours étendu à 10 jours suivant les cas, pour faire valoir ses protestations motivées auprès du transporteur.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande, le Vendeur s'engage à y remédier rapidement.

Pour tous problèmes de livraison et/ou de conformité du produit, il est conseillé à l'Acheteur de prévenir au plus vite la créatrice au 06.30.65.33.53. ou sur l'adresse électronique : evab.creation@gmail.com

 

Article 10. Garanties et service après-vente

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. 

Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le Vendeur s'engage, au choix de l'Acheteur quand celui-ci est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à le rembourser. 

Par ailleurs, une fois le délai de garantie contractuelle expiré, l’Acheteur pourra, en cas de casse, désordre ou dysfonctionnement affectant un produit, sans limitation de durée à compter de la date de son achat, solliciter "Illumine et transparence" pour qu’elle procède, si cela est techniquement possible, à la réparation dudit produit, et ce aux frais exclusifs de l’Acheteur. Dans une telle hypothèse :

•  "Illumine et transparence" conservera, le temps nécessaire, le produit en cause afin de l’analyser et déterminer si une réparation est possible, "Illumine et transparence" s’engageant alors à préciser à l’Acheteur la durée nécessaire à la réalisation du diagnostic ;

•  si aucune réparation n’est possible, "Illumine et transparence" en informera l’Acheteur par tous moyens écrits et lui restituera sans délai le produit concerné, les frais de restitution étant à la charge exclusive de l’Acheteur ;

si une réparation est possible, "Illumine et transparence" adressera à l’Acheteur un devis portant sur les travaux de réparation. Si le devis est accepté et signé par l’Acheteur, "Illumine et transparence" procèdera, dès réception du devis signé, à la réalisation des travaux de réparation, le produit n’étant alors restitué à l’Acheteur qu’une fois le prix de ces travaux dûment payé par l’Acheteur. Si le devis n’est pas accepté par l’Acheteur, "Illumine et transparence" procèdera, sans délai, à la restitution du produit, les frais de restitution étant à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

Aussi, l’Acheteur a un droit de rétractation, sous un délai maximum de 14 jours à réception du colis pour un échange ou remboursement. Ne seront à la charge de l’Acheteur que les coûts directs de renvoi du ou des bijoux. 

En cas de réclamation, l’Acheteur pourra s'adresser en premier recours à "Illumine et transparence" dont voici les différents modes de contact. 

Par téléphone au 06.30.65.33.53, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Par courriel avec le formulaire de contact.

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 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

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 Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, l’Acheteur pourra contacter "Illumine et transparence"  par téléphone au 06.30.65.33.53, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ou par courriel avec le formulaire de contact.

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Article 11. Litige et Médiation

Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par téléphone au 06.30.65.33.53, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ou par courriel avec le formulaire de contact. 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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Article 12. Propriété intellectuelle

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphisme, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo … y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.bijoux-cristal-paris.com, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de "Illumine et transparence", quelque texte, titre, application, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de "Illumine et Transparence". Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de "Illumine et transparence" est strictement interdite.
Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site www.bijoux-cristal-paris.com devra faire l'objet d'une autorisation expresse de "Illumine et Transparence". Ce lien devra être retiré sur simple demande de "Illumine et Transparence".

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Article 13. Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par "Illumine et Transparence", qui se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le site www.bijoux-cristal-paris.com sont celles acceptées par l'Acheteur au jour de la passation de sa commande.